SONT PRESCRITES AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES TOUTES CREANCES NON PAYEES DANS UN DELAI DE 4 ANS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE ACQUIS (DE MEME POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DOTES D'UN COMPTABLE PUBLIC).
INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION.
CAS DANS LESQUELS LA PRESCRIPTION NE COURT PAS.
CETTE LOI N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DE DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS, NON PLUS QU'AUX INTERETS DES SOMMES DEPOSEES OU CONSIGNEES.
LES CREANCES AU PAIEMENT DESQUELLES IL A ETE FAIT OPPOSITION NE SONT PLUS SOUMISES A LA PRESCRIPTION.
CAS DANS LESQUELS LES CREANCIERS DE L'ETAT PEUVENT ETRE RELEVES DE LA PRESCRIPTION.
L'ADMINISTRATION DOIT INVOQUER LA PRESCRIPTION D'UNE CREANCE LITIGIEUSE AVANT QUE LA JURIDICTION SE SOIT PRONONCEE.
JURIDICTION COMPETENTE SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION.
ABROGATION DES ART. 9, 9 BIS ET 10 DE LA LOI DU 29-01-1831.
CETTE LOI EST APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, POLYNESIE FRANCAISE, TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (ET NOTAMMENT AUX CREANCES SUR LES TERRITOIRES).

Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé