Loi n°84-743 du 1 août 1984 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIO-TELEVISION MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR UN RESEAU CABLE
Résumé
L'OBJET SOCIAL DE CETTE SOCIETE EST LIMITE A L'EXPLOITATION DE CE SERVICE AINSI,EVENTUELLEMENT,QU'A L'EXPLOITATION D'AUTRES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI 82652 PRECITEE A LA SEM LOCALE.ELLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR UN RESEAU N'EXCEDANT PAS DES LIMITES FIXEES.
L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 78 (AL. 2) EST DELIVREE LORSQU'ELLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC,SUR UN RESEAU EXCEDANT LES LIMITES FIXEES.
ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PARMI LES ELUS LOCAUX ADMINISTRATEURS REPRESENTANT UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OUUN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LE PRESIDENT OU LE DIRECTEUR GENERAL UNIQUE DU DIRECTOIRE EST NOMME LE CAS ECHEANT,PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE PARMI LES ELUS LOCAUX REPRESENTANT UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES ACTIONNAIRES.
LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT OU UNE SEM A SON SIEGE SOCIAL EST CHARGE DE CONTROLER LE RESPECT PAR LA SOCIETE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES CAHIERS DES CHARGES.IL ASSISTE A TOUTES LES SEANCES DES CONSEILS ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE.EN CAS DE MANQUEMENT AUX DISPOSITIONS DES CAHIERS DES CHARGES,IL INFORME LES AUTORITES COMPETENTES ET PEUT PROVOQUER,PAR UNE DEMANDE MOTIVEE UNE NOUVELLE DELIBERATION.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (4EMEMENT) DE LA LOI 83597 PRECITEE.
FACULTE POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'ETRE MINORITAIRES AU SEIN DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES D'EXPLOITATION DES RESEAUX CABLES.LE TIERS AU MOINS DU CAPITAL SOCIAL DE CES SOCIETES DOIT ETRE DETENU PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PUBLIQUES.
LES EXPLOITANTS DE RESEAUX CABLES DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI POUR SE CONFORMER A SES DISPOSITIONS.