Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République
Résumé
Changement de titre, titre devenu : " Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ".
Article 1 promulgué le vendredi 16 juillet 1976
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Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 2 promulgué le vendredi 16 juillet 1976
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Article 3 promulgué le vendredi 16 juillet 1976
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Article 4 promulgué le vendredi 16 juillet 1976
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Article 5 promulgué le vendredi 16 juillet 1976
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