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Textes législatifs
Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES
Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES
Version promulguée le vendredi 30 juillet 1982
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA PREMIERE REUNION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE SUIVANT SON RENOUVELLEMENT PREVU PAR LA LOI 91428 DU 13-05-1991
Article 1 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 2 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 5 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 8 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 9 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
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Article 14 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
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Article 17 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
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Article 18 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
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Article 21 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 22 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
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Article 23 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
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Article 24 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
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Article 25 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
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Article 26 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
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Article 27 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
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Article 28 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
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Article 29 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
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Article 30 promulgué le vendredi 30 juillet 1982
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