Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°50-772 du 30 juin 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE MISE EN CONGE OU A LA RETRAITE DE CES MEMES FONCTIONNAIRES

Résumé

ABROGATION, DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, DES DECRETS 481646 DU 20-10-1948, 481817 DU 30-11-1948, 49529 DU 15-04-1949, 491026 DU 27-07-1949, 491029 DU 27-07-1949, 491622 DU 28-12-1949, 491624 DU 28-12-1949 ET 491677 DU 28-12-1949 DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORIGINE DES FONCTIONNAIRES POUR LA DETERMINATION DES DROITS AU CONGE ADMINISTRATIF, AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ET A LA MAJORATION DITE "INDEMNITE DE DEPAYSEMENT".
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