Résumé

Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Article 1 promulgué le vendredi 11 juillet 1975

Article 10 promulgué le vendredi 11 juillet 1975

Article 11 promulgué le vendredi 11 juillet 1975

Article 13 promulgué le vendredi 11 juillet 1975

Article 16 promulgué le vendredi 11 juillet 1975

Article 17 promulgué le vendredi 11 juillet 1975

Article 22 promulgué le vendredi 11 juillet 1975

Article 23 promulgué le vendredi 11 juillet 1975

Article 25 promulgué le vendredi 11 juillet 1975

Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce

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