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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Version promulguée le lundi 24 mars 1952
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 2,3, (AL. 3),4,6 (AL. 3),7 (AL. 2),9 A 12,14,15)
Résumé
DEFINITION ET REGLEMENTATION DES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE.
Article 11 promulgué le lundi 24 mars 1952
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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