Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11,LES 9 A 13 SONT CODIFIES DANS LE CODE DES ASSURANCES,IL EST ABROGE EN CE QUI CONCERNE LES BANQUES NATIONALISEES A L'EXCEPTION DE L'ART. 16

Résumé

ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES
ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES.
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