TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,5,6

Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18.

LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie

Résumé