Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (DERNIER AL.)

Résumé

Classement des entreprises, règlementation des salles, statut des directeurs, artistes et personnels, ‎police.‎ Abroge le décret du 6 janvier 1864.‎

Article 4 promulgué le samedi 13 octobre 1945