Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 RELATIVE A L'EXERCICE DE FONCTIONS A TEMPS PARTIEL POUR LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
Résumé
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.
Article 1 promulgué le mercredi 31 mars 1982
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Article 3 promulgué le mercredi 31 mars 1982
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Article 9 promulgué le mercredi 31 mars 1982
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Article 11 promulgué le mercredi 31 mars 1982
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