Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services est abrogée à compter du 1er janvier 2011. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 104.

Fait à Paris, le 26 octobre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

__________________
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1291.

Sénat :

Projet de loi n° 14 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 188 (2008-2009) ;
Rapport supplémentaire de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 286 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 287 (2008-2009) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 avril 2009 (TA n° 65, 2008-2009).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1585 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1767 ;
Discussion et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 335).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 627 (2008-2009) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 21 (2009-2010) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 3, 2009-2010).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1963 ;
Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 350).

LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)

Résumé