Modification du code électoral. Modification de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France : modification de l'article unique. Modification de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote : modification de l'article 1.

INSTITUTION, ORGANISME, ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE	EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de Paris	Président-directeur général
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur	Président du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France	Président du conseil d'administration
Agence française de développement	Directeur général
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie	Président du conseil d'administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs	Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine	Directeur général
Autorité de la concurrence	Président
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires	Président
Autorité des marchés financiers	Président
Autorité des normes comptables	Président
Autorité de régulation des activités ferroviaires	Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes	Président
Autorité de sûreté nucléaire	Président
Banque de France	Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations	Directeur général
Centre national d'études spatiales	Président du conseil d'administration
Centre national de la recherche scientifique	Président
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé	Président
Commissariat à l'énergie atomique	Administrateur général
Commission de régulation de l'énergie	Président du collège
Commission de la sécurité des consommateurs	Président
Commission nationale du débat public	Président
Commission nationale de déontologie de la sécurité	Président
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution	Président
Compagnie nationale du Rhône	Président du directoire
Conseil supérieur de l'audiovisuel	Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Contrôleur général
Défenseur des enfants	Défenseur des enfants
Electricité de France	Président-directeur général
La Française des jeux	Président-directeur général
France Télévisions	Président
Haut conseil des biotechnologies	Président
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité	Président
Haute Autorité de santé	Président du collège
Institut national de la recherche agronomique	Président
Institut national de la santé et de la recherche médicale	Président
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Directeur général
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)	Directeur général
Médiateur de la République	Médiateur de la République
Météo-France	Président-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides	Directeur général
Office national des forêts	Directeur général
Etablissement public OSEO	Président du conseil d'administration
La Poste	Président du conseil d'administration
Radio France	Président
Régie autonome des transports parisiens	Président-directeur général
Réseau ferré de France	Président du conseil d'administration
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France	Président
Société nationale des chemins de fer français	Président du conseil d'administration
Voies navigables de France	Président du conseil d'administration

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Henri de Raincourt

(1) Loi organique n° 2010-837. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1706 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1922 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 344). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 640 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 142 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 46, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2195 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2238 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 402). Sénat : Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 244 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 281 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 75, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2442. Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 400 (2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2495 ; Discussion et adoption le 19 mai 2010 (TA n° 463). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 490 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 497 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 498 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 120, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2563 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2584 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juin 2010 (TA n° 488). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Résumé