LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Résumé
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1° Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie est complété par un article LO 1711-2 ainsi rétabli :
« Art. LO 1711-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
2° Au 1° de l'article LO 1112-14-1, les références : « articles LO 450 et L. 451 » sont remplacées par la référence : « article L. 451 » ;
3° Au 2° de l'article LO 1114-1, les mots : « sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « sont assimilés le Département de Mayotte » ;
4° A l'article LO 3445-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
5° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;
6° A l'article LO 3445-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » et, après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;
7° Après l'article L. 3511-2, il est inséré un article LO 3511-3 ainsi rédigé :
« Art. LO 3511-3.-Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
8° L'article LO 3446-1, qui devient l'article LO 3511-1, est inséré au début du chapitre unique du titre Ier du livre V de la troisième partie et le chapitre VI du titre IV du livre IV de la même partie est abrogé ;
9° A l'article LO 4435-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ;
10° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;
11° A l'article LO 4435-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » et, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;
12° Le chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie est complété par un article LO 4437-2 ainsi rédigé :
« Art. LO 4437-2.-Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général. »
1° Les articles LO 6152-3, LO 6242-3, LO 6342-3 et LO 6452-3 sont abrogés ;
2° A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le livre Ier est ainsi modifié :
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions transitoires applicables au Département de Mayotte » ;
b) Ses articles sont abrogés, à l'exception des articles LO 6111-1, LO 6161-22 à LO 6161-24, LO 6161-27 à L. 6161-41 et LO 6175-1 à LO 6175-6 ;
c) L'article LO 6111-1 est ainsi rédigé :
« Art. LO 6111-1. - Pour l'application du présent livre, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
3° Le livre Ier est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.
Toutefois, par dérogation à l'article LO 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2014.
Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.
1° A l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
2° L'article LO 253-8 est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
(1) Loi organique n° 2010-1486.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 687 (2009-2010) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 17 (2010-2011) ;
Texte de la commission n° 18 (2010-2011) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2010 (TA n° 5, 2010-2011).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2918 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 2945 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2010 (TA n° 559).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard