Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la route, du code des douanes, du code de justice militaire, du code des douanes de Mayotte. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64-1.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 14 avril 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-392. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2855 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 2855 ; Discussion les 18, 19 et 20 janvier 2011 et adoption le 25 janvier 2011 (TA n° 597). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 253 (2010-2011) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 315 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 316 (2010-2011) ; Discussion les 3 et 8 mars 2011 et adoption le 8 mars 2011 (TA n° 78, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3213 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 3284 ; Discussion les 5 et 6 avril 2011 et adoption le 12 avril 2011 (TA n° 645).

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Résumé