LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)
Résumé
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Un décret précise les caractéristiques des livres entrant dans le champ d'application de la présente loi.
Ce prix peut différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux livres numériques, tels que définis à l'article 1er, lorsque ceux-ci sont intégrés dans des offres proposées sous la forme de licences d'utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d'une autre nature et des fonctionnalités. Ces licences bénéficiant de l'exception définie au présent alinéa doivent être destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d'enseignement supérieur dans le strict cadre des institutions publiques ou privées qui en font l'acquisition pour leurs besoins propres, excluant la revente.
Un décret fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
« Le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre est juste et équitable. L'éditeur rend compte à l'auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. »
Ce rapport vérifie notamment si l'application d'un prix fixe au commerce du livre numérique profite au lecteur en suscitant le développement d'une offre légale abondante, diversifiée et attractive, et favorise une rémunération juste et équitable de la création et des auteurs, permettant d'atteindre l'objectif de diversité culturelle poursuivi par la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 mai 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-590.
Sénat :
Proposition de loi n° 695 (2009-2010) ;
Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 50 (2010-2011) ;
Texte de la commission n° 51 (2010-2011) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 2010 (TA n° 10, 2010-2011).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2921 ;
Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3140 ;
Discussion et adoption le 15 février 2011 (TA n° 607).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 309 (2010-2011) ;
Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 339 (2010-2011) ;
Texte de la commission n° 340 (2010-2011) ;
Discussion et adoption le 29 mars 2011 (TA n° 89, 2010-2011).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3264 ;
Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3318 ;
Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA n° 644).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 416 (2010-2011) ;
Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 484 (2010-2011) ;
Texte de la commission n° 485 (2010-2011) ;
Discussion et adoption le 5 mai 2011 (TA n° 109, 2010-2011).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3380 ;
Discussion et adoption le 17 mai 2011 (TA n° 660).François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand