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LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Résumé

Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 4, 5, 17-1 ; création de l'article 42-7 ; abrogation des articles 42-6,48-6 et 48-7 ; modification des articles 44, 47-1, 47-2, 47-3, 47-4, 50, 47-5, 18, 21, 28, 28-1, 29-1, 30-1, 31, 33-1, 34, 42-1, 48-2, 42-3, 53, 71-1 ; abrogation des articles 103 et 104 ; création de l'article 53-1. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 82. Modification du code des postes et télécommunications, du code général des impôts.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 15 novembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1028. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1114 ; Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1275 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juillet 2013 (TA n° 196). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 816 (2012-2013) ; Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 848 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 850 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 1er octobre 2013 (TA n° 1, 2013-2014). Sénat : Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission mixte paritaire, n° 74 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 75 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 17, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1402 ; Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1460 ; Discussion et adoption le 31 octobre 2013 (TA n° 231).