LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Résumé
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-683 DC en date du 16 janvier 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. ― La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité.
« Les assurés bénéficient d'un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent.
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l'égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d'emploi, totale ou partielle, et par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités.
« La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi. »
II. ― L'article L. 161-17 A du même code est abrogé.
III. ― Au quatrième alinéa de l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au I de ».
Fait le 20 janvier 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
(1) Loi n° 2014-40.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1376 ;
Rapport de M. Michel Issindou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1400 rectifié ;
Avis de M. Pascal Terrasse, au nom de la commission des finances, n° 1397 ;
Rapport d'information de Mme Catherine Coutelle, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1396 ;
Discussion les 7, 8, 9, 10 et 11 octobre 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 octobre 2013 (TA n° 223).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 71 (2013-2014) ;
Rapport de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 95 (2013-2014) ;
Avis de M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances, n° 76 (2013-2014) ;
Résultat des travaux de la commission n° 96 (2013-2014) ;
Discussion les 28, 29, 30, 31 octobre, 4 et 5 novembre 2013 et rejet le 5 novembre 2013 (TA n° 28, 2013-2014).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1532 ;
Rapport de M. Michel Issindou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1534.
Sénat :
Rapport Mme Christiane Demontès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 128 (2013-2014) ;
Résultats des travaux de la commission n° 129 (2013-2014).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1532 ;
Rapport de M. Michel Issindou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1541 ;
Discussion les 19, 20 et 21 novembre 2013 et adoption le 26 novembre 2013 (TA n° 245).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 173 (2013-2014) ;
Rapport de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 189 (2013-2014) ;
Texte de la commission n° 190 (2013-2014) ;
Discussion et rejet le 16 décembre 2013 (TA n° 50, 2013-2014).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1654 ;
Rapport de M. Michel Issindou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1661 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2013 (TA n° 265).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2013-683 DC en date du 16 janvier 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve