LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)
Résumé
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
« Art. LO 141-1.-Le mandat de député est incompatible avec :
« 1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ;
« 2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;
« 4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;
« 5° Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ;
« 6° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;
« 7° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;
« 8° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 9° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l'assemblée de la Polynésie française ;
« 10° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 11° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 12° Les fonctions de président et de vice-président de l'organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 13° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire.
« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article LO 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire. »
1° Le dernier alinéa des articles LO 137 et LO 137-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ;
2° L'article LO 141 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix. »
« 7° Les sociétés d'économie mixte. »
« Art. LO 147-1.-Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président :
« 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ;
« 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
« 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ;
« 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ;
« 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré. »
II. ― Au premier alinéa de l'article LO 151-1 du même code, la référence : « LO 148 » est remplacée par la référence : « LO 147-1 ».
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
b) Les mots : « du mandat de son choix » sont remplacés par les mots : « d'un des mandats qu'il détenait antérieurement » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « local » est supprimé ;
3° Après le mot : « jour, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. ― Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
« A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. »
« Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. »
II. ― Le premier alinéa de l'article LO 178 du même code est ainsi rédigé :
« En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article LO 176 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. »
III. ― Le premier alinéa de l'article LO 319 du même code est ainsi rédigé :
« Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. »
IV. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014.]
1° Avant le dernier alinéa de l'article L. 2122-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 3221-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil départemental exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » ;
3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 4231-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » ;
4° L'article L. 5211-9 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. » ;
b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le président est... (le reste sans changement). »
Fait à Paris, le 14 février 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
(1) Loi organique n° 2014-125.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 885 ;
Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1173 ;
Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2013 (TA n° 178).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 734 (2012-2013) ;
Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 832 (2012-2013) ;
Résultat des travaux de la commission n° 834 (2012-2013) ;
Discussion les 18 et 19 septembre 2013 et adoption le 19 septembre 2013 (TA n° 216, 2012-2013).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1391 ;
Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1418.
Sénat :
Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission mixte paritaire, n° 60 (2012-2013) ;
Résultat des travaux de la commission n° 61 (2012-2013).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1391 ;
Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1529 ;
Discussion le 18 novembre 2013 et adoption le 20 novembre 2013 (TA n° 242).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 168 (2013-2014) ;
Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 266 (2013-2014) ;
Texte de la commission n° 267 (2013-2014) ;
Discussion et adoption le 15 janvier 2014 (TA n° 61, 2013-2014).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1711 ;
Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1714 ;
Discussion le 21 janvier 2014 et adoption en lecture définitive le 22 janvier 2014 (TA n° 278).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2014-689 DC en date du 13 février 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel