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Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

Résumé

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 19. Modification du code du commerce. Ratification de la présente ordonnance par l'article 56 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 8 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions d'extension (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions d'adaptation (2999-01-01-2999-01-01)

Fait le 15 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin