Modification de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Abrogation de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, à l'exception de ses articles 17 et 20. Modification du code de la santé publique, du code du travail, du code général des collectivités territoriales.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 29 décembre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1653. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2236 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2245 ; Discussion les 14 et 15 octobre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 octobre 2014 (TA n° 413). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 45 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 55 (2014-2015) ; Avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 46 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 56 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 6 novembre 2014 (TA n° 23, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2350 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2445. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 177 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 178 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2350 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2449 ; Discussion et adoption le 16 décembre 2014 (TA n° 453). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 192 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 196 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 197 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2014 (TA n° 38, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2481 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2483 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2014 (TA n° 461).

LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

Résumé