Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)

Résumé

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes : modification de l'article 2.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 5 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Sénat : Proposition de loi n° 583 (2015-2016) ; Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 701 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 702 rect. (2015-2016) ; Discussion et adoption le 30 juin 2016 (TA n° 167, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3905 ; Rapport de Mme Maina Sage, au nom de la commission des lois, n° 4220 ; Discussion et adoption le 24 novembre 2016 (TA n° 840).
fren