LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1)
Résumé
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dans les conditions fixées à l'article 1er, la Croix-Rouge française peut exercer son droit de communication auprès des administrations de la Nouvelle-Calédonie, des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de l'article 3 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité.
1° Le A de l'article L. 342-2 est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. » ;
2° A la seconde colonne de la dernière ligne du tableau des articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1, les mots : « loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » sont remplacés par les mots : « loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux ».
II.-A l'article 3 de la présente loi, la référence : « L. 28 » est remplacée par la référence : « L. 37 ».
III.-Le II du présent article entre en vigueur le même jour que l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Marisol Touraine
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
Laurence Rossignol
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1919.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3774 ;
Rapport de Mme Françoise Dumas, au nom de la commission des lois, n° 3815 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 juin 2016 (TA n° 759).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 693 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 841 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 842 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 29 septembre 2016 (TA n° 190, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4069 ;
Rapport de Mme Françoise Dumas, au nom de la commission des lois, n° 4140 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 869).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3774 ;
Rapport de Mme Françoise Dumas, au nom de la commission des lois, n° 3815 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 juin 2016 (TA n° 759).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 693 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 841 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 842 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 29 septembre 2016 (TA n° 190, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4069 ;
Rapport de Mme Françoise Dumas, au nom de la commission des lois, n° 4140 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 869).