Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 212 et 223 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, notamment son article 13 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 27 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 décembre 2016 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :