LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)
Résumé
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Toutefois, le consentement du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux mentionnés au 3° du même article 815-3.
Le ou les indivisaires sont tenus d'en informer les autres indivisaires.
1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
2° Au dernier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
« Art. 750 bis B.-Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. »
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l'application du titre XXI du livre III du code civil. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Bruno Le Roux
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-285.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4166 ;
Rapport de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des lois, n° 4260 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2016 (TA n° 855).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 207 (2016-2017) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 351 (2016-2017) ;
Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 342 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 352 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 8 février 2017 (TA n° 79, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4460 ;
Rapport de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des lois, n° 4480 ;
Discussion et adoption le 21 février 2017 (TA n° 928).Christian Eckert