Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (1)

Résumé

Modification du électoral. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 11-4, 11-7, 11-9, 19. Abrogation de l'article 8 de la présente loi par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 6 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
(1) Travaux préparatoires: loi n° 2017-286.
Sénat :
Proposition de loi n° 231 (2016-2017) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des lois, n° 333 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 334 (2016-2017) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er février 2017 (TA n° 73, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4442 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 4484 ;
Discussion et adoption le 22 février 2017 (TA n° 929).
fren