LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Résumé
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 20 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Stéphane Le Foll
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-348.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4344 ;
Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4363 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2017 (TA n° 887).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 316 (2016-2017) ;
Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 344 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 345 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 7 février 2017 (TA n° 76, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4450 ;
Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4462 ;
Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 913).
Sénat :
Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 385 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 386 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 87, 2016-2017).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4344 ;
Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4363 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2017 (TA n° 887).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 316 (2016-2017) ;
Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 344 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 345 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 7 février 2017 (TA n° 76, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4450 ;
Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4462 ;
Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 913).
Sénat :
Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 385 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 386 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 87, 2016-2017).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.