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LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Résumé

Modification du code électoral. Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4. Modification de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : création de l'article 4. Modification de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : modification de l'article 54 (abrogation du 9°). Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 196, 197, 64, 114, 161. Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification des articles 86, 129, 111, 112.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (2999-01-01-2999-01-01)

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT (2999-01-01-2999-01-01)

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES (2999-01-01-2999-01-01)

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES (2999-01-01-2999-01-01)

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES (2999-01-01-2999-01-01)

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 15 septembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,
Christophe Castaner

(1) Loi n° 2017-1338.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 580 (2016-2017) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 607 (2016-2017) ;
Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 602 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 608 (2016-2017) ;
Discussion les 10 et 13 juillet 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 juillet 2017 (TA n° 114, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 99 ;
Rapport de Mme Yaël Braun-Privet, au nom de la commission des lois, n° 105 ;
Avis de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, n° 103 ;
Discussion les 24 et 28 juillet 2017 et adoption le 28 juillet 2017 (TA n° 9).
Sénat :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 693 (2016-2017) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 701 (2016-2017) ;
Résultats des travaux de la commission n° 702 (2016-2017).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Yaël Braun-Privet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 121 ;
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 122 ;
Rapport de Mme Yaël Braun-Privet, au nom de la commission des lois, n° 124 ;
Discussion et adoption le 3 août 2017 (TA n° 17).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 707 (2016-2017) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 708 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 709 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 4 août 2017 (TA n° 128).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 126 ;
Rapport de Mme Yaël Braun-Privet, au nom de la commission des lois, n° 145 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 9 août 2017 (TA n° 18).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.