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LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Résumé

Modification du code minier, du code de l'énergie. Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux stockages et aux consommateurs de gaz (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions relatives à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application outre-mer (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon français (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VIII : Dispositions relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 30 décembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

Travaux préparatoires : loi n° 2017-1839.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 155 ;
Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission du développement durable, n° 174 ;
Avis de Mme Célia de Lavergne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 172 ;
Discussion les 3 et 4 octobre 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 octobre 2017 (TA n° 24).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 21 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 42 (2017-2018) ;
Avis de M. Jean-Marc Boyer, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 46 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 43 (2017-2018) ;
Discussion les 7 et 8 novembre 2017 et adoption le 8 novembre 2017 (TA n° 11, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 370 ;
Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 386.
Sénat :
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 99 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 100 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 370 ;
Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission du développement durable, n° 417 ;
Avis de Mme Célia de Lavergne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 392 ;
Discussion et adoption le 1er décembre 2017 (TA n° 40).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 124 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 156 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 157 (2017-2018) ;
Discussion et rejet le 18 décembre 2017 (TA n° 30, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 502 ;
Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy, au nom de la commission du développement durable, n° 504 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 2017 (TA n° 62).