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LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Résumé

Modification du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : création de l'article 34. Modification de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Abrogation de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, à l'exception du II de l'article 12, des articles 26 et 28, du II de l'article 30 et des articles 32 et 34.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-760 DC du 19 janvier 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES (2999-01-01-2999-01-01)

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT (2999-01-01-2999-01-01)

Annexe (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 22 janvier 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

(1) Loi n° 2018-32.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 234 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 268 ;
Discussion les 17 et 18 octobre 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 octobre 2017 (TA n° 28).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 40 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 56 (2017-2018) ;
Avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 58 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 57 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 9 novembre 2017 (TA n° 17, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 378 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 492.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 171 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 378 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 495 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2017 (TA n° 50).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 173 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 177 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 178 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2017 (TA n° 33, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 507 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 534 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2017 (TA n° 66).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.