LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Résumé
Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 9, 15.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 26 février 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
Florence Parly
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
Mounir Mahjoubi
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-133.
Sénat :
Projet de loi n° 105 (2017-2018) ;
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 161 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 162 (2017-2018) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2017 (TA n° 34, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 530 ;
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission des lois, n° 554 ;
Discussion et adoption le 31 janvier 2018 (TA n° 76).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 270 ;
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 274 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 275 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 14 février 2018 (TA n° 60, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 634 ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 89).
Sénat :
Projet de loi n° 105 (2017-2018) ;
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 161 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 162 (2017-2018) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2017 (TA n° 34, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 530 ;
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission des lois, n° 554 ;
Discussion et adoption le 31 janvier 2018 (TA n° 76).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 270 ;
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 274 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 275 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 14 février 2018 (TA n° 60, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 634 ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 89).