Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Résumé

Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Mesures de police administrative (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions pénales (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Responsabilité civile (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Application outre-mer (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 10 avril 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-290.
Sénat :
Proposition de loi n° 575 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 51 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 52 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2018 (TA n° 9, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1353 ;
Rapport de Mme Alice Thourot, au nom de la commission des lois, n° 1600 ;
Discussion les 29 et 30 janvier et le 1er février 2019 et adoption le 5 février 2019 (TA n° 226).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 286 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 363 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 364 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 12 mars 2019 (TA n° 77, 2018-2019).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.