Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10-8 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 février 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 février 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 18 février 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 18 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 25 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :