LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1° A la dernière phrase, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. »
« Lorsqu'il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l'établissement lui communique les informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret. »
II.-L'article 15 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l'Etat qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »
III.-Le 5 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° A la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».
IV.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 est ainsi rédigée :
«
L. 312-20 |
Résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations |
».
1° L'article L. 312-15 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l'éducation nationale. » ;
2° L'article L. 371-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L'article L. 332-5 est applicable dans sa rédaction … (le reste sans changement). » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif. » ;
3° L'article L. 373-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif. » ;
4° L'article L. 374-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif. »
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre III du protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6, aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord précité ou d'un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l'accord précité. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er juillet 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement,
Sarah El Haïry
Sarah El Haïry
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-874.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 848 ;
Rapport de Mme Sophie Mette, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 909 ;
Discussion et adoption le 17 mai 2018 (TA n° 116).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 486 (2017-2018) ;
Rapport de M. Antoine Karam, au nom de la commission de la culture, n° 334 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 335 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 6 mars 2019 (TA n° 72, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1757 ;
Rapport de Mme Sophie Mette, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1884 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 mai 2019 (TA n° 263).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 486 (2018-2019) ;
Rapport de M. Pierre-Antoine Levi, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 577 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 578 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 20 mai 2021 (TA n° 110, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4184 ;
Rapport de Mme Sophie Mette, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4235 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juin 2021 (TA n° 638).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 848 ;
Rapport de Mme Sophie Mette, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 909 ;
Discussion et adoption le 17 mai 2018 (TA n° 116).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 486 (2017-2018) ;
Rapport de M. Antoine Karam, au nom de la commission de la culture, n° 334 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 335 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 6 mars 2019 (TA n° 72, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1757 ;
Rapport de Mme Sophie Mette, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1884 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 mai 2019 (TA n° 263).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 486 (2018-2019) ;
Rapport de M. Pierre-Antoine Levi, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 577 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 578 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 20 mai 2021 (TA n° 110, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4184 ;
Rapport de Mme Sophie Mette, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4235 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juin 2021 (TA n° 638).