LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])
Exécution pour 2020 |
Prévision pour 2021 |
|
|---|---|---|
Solde structurel (1) |
- 1,3 |
- 6,3 |
Solde conjoncturel (2) |
- 5,0 |
- 3,0 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 2,9 |
- 0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 9,2 |
- 9,4 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul. |
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Fait à Paris, le 19 juillet 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Olivier Dussopt
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-953.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4215 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4227 ;
Discussion et adoption le 11 juin 2021 (TA n° 626).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 682 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 705 (2020-2021) ;
Discussion les 30 juin et 1er juillet 2021 et adoption le 1er juillet 2021 (TA n° 132, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4312 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4313 ;
Discussion et adoption le 8 juillet 2021 (TA n° 643).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 738 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 739 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2021 (TA n° 136, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4215 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4227 ;
Discussion et adoption le 11 juin 2021 (TA n° 626).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 682 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 705 (2020-2021) ;
Discussion les 30 juin et 1er juillet 2021 et adoption le 1er juillet 2021 (TA n° 132, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4312 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4313 ;
Discussion et adoption le 8 juillet 2021 (TA n° 643).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 738 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 739 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2021 (TA n° 136, 2020-2021).