Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment ses articles 1er et 26-4 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 32 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge en date du 10 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 novembre 2021 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
1° Au 1° du I de l'article L. 114-17-1, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « de la couverture des charges d'autonomie, » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et au premier alinéa de l'article L. 124-4, après le mot : « veuvage, », sont insérés les mots : « la perte d'autonomie, » ;
3° Au 2° de l'article L. 133-4, les mots : « à l'article L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1 » ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 160-1, les mots : « à l'article L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1 » ;
5° Le 3° de l'article L. 160-8 est abrogé ;
6° Après l'article L. 160-9, il est inséré un article L. 160-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160-9-1.-Pour la prise en charge des frais de santé, la protection sociale pour le soutien à l'autonomie comporte la couverture :
« 1° Des frais de soins, ainsi que des frais de transport dans les conditions définies au 2° de l'article L. 160-8, des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 2° Des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés aux 2°, 3° et 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-2, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l'éducation ;
« 3° Des frais de fonctionnement liés à l'activité sociale ou médico-sociale des établissements mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 4° Des frais d'hébergement et de traitement des personnes handicapées dans les maisons d'accueil spécialisées relevant du 7° du I du même article L. 312-1. » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 160-12, après les mots : « aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 160-9-1 » ;
8° L'article L. 160-13 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 et aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1 » ;
b) Au III, après les mots : « au 2° de l'article L. 160-8 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article L. 160-9-1 » ;
9° L'article L. 160-14 est ainsi modifié :
a) Au 6°, après les mots : « 2° de l'article L. 160-8 », sont insérés les mots : « et pour les frais de transport mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 » ;
b) Au 16°, après les mots : « 5° de l'article L. 160-8 », sont insérés les mots : « et de ceux relevant des soins mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 » ;
c) Au 17°, après les mots : « 6° de l'article L. 160-8 », sont insérés les mots : « ou relevant des soins mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 » ;
10° Au dernier alinéa du I de l'article L. 162-17-3, les mots : « L. 14-10-1 du code l'action sociale et des familles » sont remplacés par la référence : « L. 223-5 » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 162-31, après les mots : « de l'article L. 160-9 », sont insérés les mots : «, des frais de soins mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 » ;
12° Au c du 1° du II de l'article L. 162-31-1, après les mots : « par l'assurance maladie », sont insérés les mots : «, et le 1° de l'article L. 160-9-1, en tant qu'il concerne ceux couvert par la branche autonomie » ;
13° Au 2° de l'article L. 162-45, après les mots : « par l'assurance maladie », sont insérés les mots : « et article L. 160-9-1 en tant qu'il concerne ceux couverts par la branche autonomie » ;
14° Au 6° de l'article L. 16-10-1, après les mots : « ou la maternité », sont insérés les mots : « ou pour le soutien à l'autonomie » et les mots : « articles L. 160-8 et L. 160-9 » sont remplacés par les mots : « articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 160-9-1 » ;
15° A l'article L. 174-7, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : «, par la branche autonomie » ;
16° L'article L. 174-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
«-après le mot : “ charge ”, sont insérés les mots : “ par la branche autonomie et ” ;
«-après le mot : “ compte ”, sont insérés les mots : “ de la branche autonomie et ” ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
«-après le mot : “ répartition ”, sont insérés les mots : “ de celles ” ;
«-après les mots : “ aux établissements et services ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie ” » ;
17° L'article L. 174-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
«-les mots : “ institutions mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée ” sont remplacés par les mots : “ établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 ” ;
«-les mots : “ les organismes d'assurance maladie ” sont remplacés par les mots : “ la branche autonomie ” ;
«-les mots : “ ces organismes aux institutions ” sont remplacés par les mots : “ cette branche aux établissements et services ” ;
b) Au second alinéa, les mots : « institutions précitées » sont remplacés par les mots : « établissements et services précités » ;
18° L'article L. 174-13 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 187 » est remplacée par la référence : « L. 2132-4 » ;
b) Les mots : « charge des régimes d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la charge de la branche autonomie » ;
c) Les mots : « 26-4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « L. 2112-8 du même code » ;
d) Les mots : « ; elle est répartie entre les différents régimes pour la part qui leur incombe dans les conditions fixées par l'article L. 174-8 du présent code » sont supprimés ;
19° Au troisième alinéa de l'article L. 224-5, les mots : «, de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » sont remplacés par les mots : « et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale » ;
20° Au premier alinéa de l'article L. 224-5-2, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : «, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ;
21° Au premier alinéa de l'article L. 224-7, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : «, de solidarité pour l'autonomie » ;
22° A l'article L. 224-9, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ;
23° L'article L. 224-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « assurance maladie, », sont insérés les mots : « du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « Les décisions du conseil » sont remplacés par les mots : « Les décisions des conseils » ;
-après les mots : « assurance maladie, », sont insérés les mots : « de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, » ;
-les mots : « et du budget » sont remplacés par les mots : «, du budget, ainsi que, pour le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, du ministre des personnes âgées et des personnes handicapées » ;
24° Au premier alinéa de l'article L. 224-14, les mots : « et L. 223-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 223-2 et L. 223-6 » ;
25° L'article L. 231-1 est ainsi modifié :
a) Au début de l'article, il est insérée la mention : « I.-» ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Les collèges mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 223-7 comprennent autant de femmes que d'hommes selon les modalités prévues au I. » ;
26° A l'article L. 231-5-1, les mots : « et L. 225-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 223-7 et L. 225-3 » ;
27° Le dernier alinéa de l'article L. 231-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au conseil de la caisse nationale mentionnée à l'article L. 223-7, elle n'est applicable qu'aux membres appartenant au collège mentionnés au 3° et aux représentants d'institutions appartenant au collège mentionnés au 6° du même article. » ;
28° Après le d du 5° de l'article L. 231-6-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le b du 5° n'est pas applicable aux membres des collèges mentionnés aux 1°, 3° et 6° du II de l'article L. 223-7. » ;
29° L'article L. 231-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » ;
30° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-8-1, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ;
31° A l'article L. 271-1, à sa première occurrence le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « chacune des trois caisses centrales de la mutualité sociale agricole, représentant les caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « la caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;
32° Au I de l'article L. 325-1, après les mots : « article L. 160-8 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article L. 160-9-1 » ;
33° A l'article L. 711-6, après les mots : « au 3° de l'article L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1 » ;
34° Au premier alinéa de l'article L. 762-6, les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 160-9 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 4° de l'article 160-8, à l'article L. 160-9 et aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1 ».
1° L'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et après la référence : « L. 146-3 », sont insérés les mots : « du même code » ;
2° L'article L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-6 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
a) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « comité social d'administration » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
3° L'article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
a) Au 1° du III, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
b) Au 2° du III, la référence : « L. 14-10-7 » est remplacée par la référence : « L. 223-15 » ;
c) Au 3° du III, après la référence : « L. 314-3 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
d) Au cinquième alinéa du IV, après la référence : « L. 247-5 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
e) Au premier alinéa du V, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-5 » ;
4° L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
a) Au 1°, après la référence : « L. 314-3-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Au 2°, après la référence : « L. 281-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « du même code » ;
c) Au 3° :
-au a, après la référence : « L. 232-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
-au b, après la référence : « L. 245-1 », sont insérés les mots : « du même code » ;
-au d, après la référence : « L. 233-1 », sont insérés les mots : « du même code » ;
d) Au 4°, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-5 » ;
5° L'article L. 14-10-5-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-9 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les références : « L. 14-10-5 » et « L. 14-10-4 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 223-8 » et L. « L. 241-6-2 » ;
-au second alinéa, la référence : « L. 14-10-6 » est remplacée par la référence : « L. 223-11 » et les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
b) Au II, les références : « L. 14-10-5 » et « L. 14-10-4 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 223-8 » et L. « L. 241-6-2 » ;
6° L'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ;
-au d du 1°, après la référence : « L. 262-9 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
-au 2°, après la référence : « L. 232-4 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et la référence : « L. 14-10-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-9 » ;
b) Au II, après la référence : « L. 232-2 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
7° L'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-12 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ;
b) Au second alinéa du II, après les mots : « à l'article L. 245-1 », lors de leur la première occurrence, sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et les mêmes mots sont remplacés par les mots : « au même article » lors de leur deuxième occurrence ;
c) Le III est ainsi modifié :
-au a, après les mots : « à l'article L. 245-1 » lors de leur première occurrence, sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » et les mêmes mots sont remplacés lors de leur seconde occurrence par les mots : « au même article » ;
-aux c et d, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
-au e, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
8° L'article L. 14-10-7-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-13 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
a) Au I, les références : « L. 14-10-5 » et « L. 14-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 223-8 » et « L. 223-12 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » ;
-au deuxième alinéa, la référence : « L. 14-10-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 223-15 » ;
-au troisième et au quatrième alinéas, après la référence : « L. 146-3 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
c) Au III, après la référence : « L. 146-4-2 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
9° L'article L. 14-10-7-1-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-14 du code de la sécurité sociale et les références : « L. 14-10-6 », « L. 14-10-7 » et « L. 14-10-7-1 » y sont respectivement remplacées par les références : « L. 223-11 », « L. 223-12 » et « L. 223-13 » ;
10° L'article L. 14-10-7-2 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-15 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
a) Au 3°, après la référence : « L. 233-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Au 4°, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par la référence : « L. 223-8 » et après la référence : « L. 233-2 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles » ;
c) Au dernier alinéa, les références : « L. 14-10-6 » et « L. 14-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 223-11 » et « L. 223-12 » ;
11° L'article L. 14-10-7-3 du code de l'action sociale et des familles devient l'article L. 223-16 du code de la sécurité sociale et après la référence : « L. 233-1 », sont insérés les mots : « du code de l'action sociale et des familles ».
II.-Après la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis intitulée : « Perte d'autonomie » comprenant un article L. 241-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-6-2.-Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent :
« 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;
« 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;
« 3° Des produits divers, dons et legs ;
« 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5. ».
III.-Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
1° A l'article L. 113-1-2, les mots : « L. 14-10-1 et L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale et L. 113-2 du présent code » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 232-17, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale » ;
3° Au 1° de l'article L. 233-1, les mots : « et par la prise en compte de l'évaluation prévue au 5° du I de l'article L. 14-10-1 du présent code » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 233-2, les mots : « a du V de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
5° A l'article L. 242-12, la référence à l'article L. 160-8 est remplacée par une référence à l'article L. 160-9-1 ;
6° A l'article L. 247-6, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale » ;
7° Au 1° de l'article L. 251-2, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code » ;
8° Au troisième alinéa de l'article L. 281-2-1, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par les mots : « L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
9° A l'article L. 281-3, les mots : « sont retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « sont intégrées au sein des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, les mots : « nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 » sont remplacés par les mots : « relatives aux besoins et à l'offre mentionnés au 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale permettant de réaliser des études relatives à l'analyse des coûts de revient et tarifs » ;
11° Au septième et avant-dernier alinéa de l'article L. 451-1, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale ».
II. - Par dérogation au I :
1° Les dispositions des 15°, 16° et 18° de l'article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance et s'appliquent aux comptes des branches mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
2° Les dispositions des 25° et 27° de l'article 1er s'appliquent :
a) A compter du prochain renouvellement des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les personnalités qualifiées mentionnées au 6° du II du même article ;
b) Avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2025, pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés au 3° et pour les représentants d'institutions mentionnés au 6° du II du même article.
Fait le 1er décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon
Brigitte Bourguignon
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Sophie Cluzel