LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au Fort de Brégançon, le 28 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Gérald Darmanin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1837.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3688 ;
Rapport de M. Stéphane Baudu, au nom de la commission des finances, n° 3785 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2021 (TA n° 557).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 325 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 48 (2021-2022) ;
Avis de M. Pascal Martin et Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 45 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 49 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 2021 (TA n° 12, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4605 ;
Rapport de Mme Marguerite Deprez-Audebert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4791 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 734).
Sénat :
Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission mixte paritaire, n° 277 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 278 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2021 (TA n° 60, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3688 ;
Rapport de M. Stéphane Baudu, au nom de la commission des finances, n° 3785 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2021 (TA n° 557).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 325 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 48 (2021-2022) ;
Avis de M. Pascal Martin et Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 45 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 49 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 2021 (TA n° 12, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4605 ;
Rapport de Mme Marguerite Deprez-Audebert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4791 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 734).
Sénat :
Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission mixte paritaire, n° 277 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 278 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2021 (TA n° 60, 2021-2022).