LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
« 11° : Activités forestières
« Art. L. 166 G.-I.-Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier peuvent, sans limitation du nombre de demandes, avoir communication des données cadastrales, notamment des informations mentionnées à l'article L. 107 A du présent livre, relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d'information. Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.
« Ces données leur sont communiquées afin de leur permettre de mener des actions d'information à destination des propriétaires identifiés sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.
« Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers.
« II.-Un décret publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales précise les conditions d'application du présent article ainsi que la liste des données communiquées. Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
II.-L'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Julien Denormandie
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-268.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3682 ;
Rapport de M. Nicolas Turquois, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3777) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 janvier 2021 (TA n° 554).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 315 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 471 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 472 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 17 février 2022 (TA n° 109, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3682 ;
Rapport de M. Nicolas Turquois, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3777) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 janvier 2021 (TA n° 554).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 315 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 471 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 472 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 17 février 2022 (TA n° 109, 2021-2022).