LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1° A l'intitulé, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° L'article L. 2212-1 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d'» sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».
1° Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « privé, », sont insérés les mots : « dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d'une telle convention, elle peut être réalisée jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse. »
II.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions prévoyant l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d'amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre.
II.-Le 1° de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, y compris dans l'accès à un moyen de contraception en urgence ».
Fait à Paris, le 2 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Olivier Véran
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Elisabeth Moreno
Elisabeth Moreno
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Olivier Dussopt
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-295.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3292 ;
Rapport de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3383 ;
Discussion et adoption le 8 octobre 2020 (TA n° 488).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 23 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 263 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 264 (2020-2021) ;
Discussion et rejet le 20 janvier 2021 (TA n° 45, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3793 ;
Rapport de Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3879 ;
Discussion les 29 et 30 novembre 2021 et adoption le 30 novembre 2021 (TA n° 719).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 242 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 342 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 343 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 19 janvier 2022 (TA n° 74, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4929 ;
Rapport de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4934 ;
Sénat :
Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 374 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 375 (2021-2022) ;
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4929 ;
Rapport de Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4985 ;
Discussion et adoption le 10 février 2022 (TA n° 799).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 481 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 493 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 494 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 16 février 2022 (TA n° 104, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 5048 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 février 2022 (TA n° 812).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3292 ;
Rapport de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3383 ;
Discussion et adoption le 8 octobre 2020 (TA n° 488).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 23 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 263 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 264 (2020-2021) ;
Discussion et rejet le 20 janvier 2021 (TA n° 45, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3793 ;
Rapport de Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3879 ;
Discussion les 29 et 30 novembre 2021 et adoption le 30 novembre 2021 (TA n° 719).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 242 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 342 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 343 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 19 janvier 2022 (TA n° 74, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4929 ;
Rapport de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4934 ;
Sénat :
Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 374 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 375 (2021-2022) ;
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4929 ;
Rapport de Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4985 ;
Discussion et adoption le 10 février 2022 (TA n° 799).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 481 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 493 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 494 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 16 février 2022 (TA n° 104, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 5048 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 février 2022 (TA n° 812).