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LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire promulgué le jeudi 30 novembre 2023

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)

	Loi de finances de fin de gestion pour 2023		PLPFP 2023-2027
	2022	2023	2023
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1)	-4,2	-4,1	-4,1
Solde conjoncturel (2)	-0,5	-0,7	-0,7
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3)	-0,1	-0,1	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-4,8	-4,9	-4,9
Dette au sens de Maastricht	111,8	109,7	109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)	45,4	44,0	44,0
Dépense publique (hors crédits d'impôt)	57,7	55,8	55,9
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	1 523	1 574	1 575
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) *	-1,1	-1,4	-1,3
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) **		25	25
Administrations publiques centrales
Solde	-5,2	-5,3	-5,4
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	625	630	631
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***	-0,1	-3,8	-3,6
Administrations publiques locales
Solde	0,0	-0,3	-0,3
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	295	312	312
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***	0,1	1,0	1,0
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,4	0,7	0,7
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	704	730	730
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***	-2,4	-0,5	-0,5
* À champ constant. Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. * À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (2999-01-01-2999-01-01)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 30 novembre 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1114.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1818 ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1822 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 novembre 2023 (TA n° 177).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 88 (2023-2024) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 113 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 20 novembre 2023 (TA n° 21, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1872 ;
Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1901 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2022 (TA n° 188).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 138 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 139 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2023 (TA n° 24, 2023-2024).