LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
2° La trente-huitième ligne est supprimée ;
3° La première colonne de la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l'audit » ;
4° La quarante-cinquième ligne est supprimée ;
5° Après la cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Société Orano |
Présidence du conseil d'administration |
».
Fait à Paris, le 21 mai 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Catherine Vautrin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Christophe Béchu
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-448.
Sénat :
Projet de loi organique n° 230 (2023-2024) ;
Rapport de M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 300 (2023-2024) ;
Avis de M. Patrick Chaize, au nom de la commission des affaires économiques, n° 296 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 302 (2023-2024) ;
Discussion les 7 et 13 février 2024 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2024 (TA n° 67, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2198 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 2300 ;
Discussion les 11 et 15 mars 2024 et adoption le 19 mars 2024 (TA n° 263).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Luc Fugit, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2438 ;
Discussion et adoption le 9 avril 2024 (TA n° 284).
Sénat :
Rapport de MM. Pascal Martin et Patrick Chaize, au nom de la commission mixte paritaire, n° 504 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 506 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 9 avril 2024 (TA n° 113, 2023-2024).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2024-867 DC du 17 mai 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.
Sénat :
Projet de loi organique n° 230 (2023-2024) ;
Rapport de M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 300 (2023-2024) ;
Avis de M. Patrick Chaize, au nom de la commission des affaires économiques, n° 296 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 302 (2023-2024) ;
Discussion les 7 et 13 février 2024 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2024 (TA n° 67, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2198 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 2300 ;
Discussion les 11 et 15 mars 2024 et adoption le 19 mars 2024 (TA n° 263).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Luc Fugit, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2438 ;
Discussion et adoption le 9 avril 2024 (TA n° 284).
Sénat :
Rapport de MM. Pascal Martin et Patrick Chaize, au nom de la commission mixte paritaire, n° 504 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 506 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 9 avril 2024 (TA n° 113, 2023-2024).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2024-867 DC du 17 mai 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.