LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A.-Le III de l'article L. 1541-2 est ainsi modifié :
1° A la fin du c, les mots : « et “ d'une structure de ” sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et, à la fin, les mots : “ par décret ” sont remplacés par les mots : “ par les autorités locales compétentes ” » ;
2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) A la fin du 3° du même article L. 1110-12, les mots : “ un arrêté du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ les autorités locales compétentes ”. » ;
B.-L'article L. 1541-3 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1115-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ;
2° Le 7° du II est abrogé ;
3° Le 1° du VI est ainsi rédigé :
« 1° L'article L. 1111-25 est ainsi modifié :
« a) A la fin du 2°, les mots : “ le présent code ” sont remplacés par les mots : “ les autorités locales compétentes ” ;
« b) A la fin du 4°, les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; »
4° Au VII, après la première occurrence du mot : « agrément », sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité » ;
C.-L'article L. 1541-4 est ainsi modifié :
1° A la vingt-cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I, la référence : « L. 112-1-3 » est remplacée par la référence : « L. 1122-1-3 » ;
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l'article L. 1122-2, les mots : “ recherche biomédicale ” sont remplacés par les mots : “ recherche impliquant la personne humaine ”. » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Le g du 2° est abrogé ;
b) Au second alinéa du b du 3°, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « en matière sanitaire » ;
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° A l'article L. 1124-1 :
« a) Au second alinéa du III, les mots : “ tels que définis ” sont remplacés par les mots : “ répondant à la définition prévue ” ;
« b) A la fin de la première phrase du IV, les mots : “, L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1 ” sont remplacés par les mots : “ et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1 ” ; »
d) Après le 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1127-1, après le mot : “ sang ”, sont insérés les mots : “ ou dans l'établissement ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ” ;
« 5° ter Au premier alinéa de l'article L. 1127-3, après la référence : “ L. 5132-7 ”, sont insérés les mots : “ ou de la réglementation équivalente applicable localement en matière de substances vénéneuses ” ; »
4° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I du présent article :
« Le dernier alinéa des articles L. 1121-10, L. 1125-9 et L. 1126-8 est ainsi rédigé :
« “ Pour l'application du présent article, l'Etat ou la Polynésie française, lorsqu'ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l'obligation d'assurance prévue au troisième alinéa. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l'assureur. ” » ;
D.-Le 4° de l'article L. 1541-5 est ainsi rédigé :
« 4° L'article L. 1131-1-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes :
« a) La première phrase est ainsi rédigée : “ La communication du résultat de l'examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale ayant réalisé l'analyse. ” ;
« b) A la fin de la seconde phrase, le mot : “ autorisé ” est remplacé par les mots : “ ayant réalisé l'analyse ” ; »
E.-Au premier alinéa de l'article L. 1542-8, la référence : « L. 1243-5 » est remplacée par la référence : « L. 1243-7 » ;
F.-Après l'article L. 2442-2-1, il est inséré un article L. 2442-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442-2-2.-Pour l'application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article L. 2141-11-1, les mots : “ titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 ” sont remplacés par les mots : “ autorisé par l'autorité sanitaire compétente localement ”. » ;
G.-Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2443-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443-2.-Pour l'application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article L. 2151-9, les mots : “ conformément à l'article L. 2142-1 ” sont remplacés par les mots : “ par l'autorité sanitaire compétente localement ”. » ;
H.-A la fin du troisième alinéa de l'article L. 5541-2, les mots : « l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;
İ.-Les 12° et 14° de l'article L. 5541-3 sont abrogés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Nouméa, le 23 mai 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Catherine Vautrin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
Marie Guévenoux
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux
Frédéric Valletoux
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-456.
Sénat :
Projet de loi n° 140 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Marie-Do Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales, n° 396 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 397 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 mars 2024 (TA n° 89, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2349 ;
Rapport de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2427 ;
Discussion et adoption le 8 avril 2024 (TA n° 280).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 528 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Marie-Do Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales, n° 580 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 581 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 15 mai 2024 (TA n° 127, 2023-2024).
Sénat :
Projet de loi n° 140 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Marie-Do Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales, n° 396 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 397 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 mars 2024 (TA n° 89, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2349 ;
Rapport de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2427 ;
Discussion et adoption le 8 avril 2024 (TA n° 280).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 528 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Marie-Do Aeschlimann, au nom de la commission des affaires sociales, n° 580 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 581 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 15 mai 2024 (TA n° 127, 2023-2024).