LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-881 DC du 7 mai 2025,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1° L'article 2493 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
b) A la fin, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. » ;
2° L'article 2495 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire » ;
b) Au même premier alinéa, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses parents résident » ;
c) Audit premier alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, l'apposition par l'officier de l'état civil de la mention prévue au premier alinéa concerne ce seul parent. »
Fait à Paris, le 12 mai 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
(1) Loi n° 2025-412.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 693 ;
Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 864 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 février 2025 (TA n° 43).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 315 (2024-2025) ;
Rapport de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission des lois, n° 466 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 467 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 25 mars 2025 (TA n° 92, 2024-2025).
Sénat :
Rapport de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 499 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 500 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 3 avril 2025 (TA n° 99, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1176 ;
Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1199 ;
Discussion et adoption le 8 avril 2025 (TA n° 96).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 693 ;
Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 864 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 février 2025 (TA n° 43).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 315 (2024-2025) ;
Rapport de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission des lois, n° 466 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 467 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 25 mars 2025 (TA n° 92, 2024-2025).
Sénat :
Rapport de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 499 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 500 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 3 avril 2025 (TA n° 99, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1176 ;
Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1199 ;
Discussion et adoption le 8 avril 2025 (TA n° 96).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.