LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : «, » ;
2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée, » ;
3° A la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».
Fait à Paris, le 13 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-531.
Sénat :
Proposition de loi organique n° 197 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Jérôme Durain, au nom de la commission des lois, n° 253 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 255 (2024-2025) ;
Discussion les 28 et 29 janvier et le 4 février 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 février 2025 (TA n° 45, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 908 ;
Rapport de M. Vincent Caure, M. Éric Pauget et M. Roger Vicot, au nom de la commission des lois, n° 1044 ;
Discussion le 27 mars 2025 et adoption le 1er avril 2025 (TA n° 84).
Sénat :
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 503 ;
Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Jérôme Durain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 534 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 536 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 28 avril 2025 (TA n° 109, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Vincent Caure et M. Roger Vicot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1278 ;
Discussion et adoption le 29 avril 2025 (TA n° 103).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-884 DC du 5 juin 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.
Sénat :
Proposition de loi organique n° 197 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Jérôme Durain, au nom de la commission des lois, n° 253 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 255 (2024-2025) ;
Discussion les 28 et 29 janvier et le 4 février 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 février 2025 (TA n° 45, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 908 ;
Rapport de M. Vincent Caure, M. Éric Pauget et M. Roger Vicot, au nom de la commission des lois, n° 1044 ;
Discussion le 27 mars 2025 et adoption le 1er avril 2025 (TA n° 84).
Sénat :
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 503 ;
Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Jérôme Durain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 534 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 536 (2024-2025) ;
Discussion et adoption le 28 avril 2025 (TA n° 109, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Vincent Caure et M. Roger Vicot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1278 ;
Discussion et adoption le 29 avril 2025 (TA n° 103).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-884 DC du 5 juin 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.