LOI n° 2025-567 du 23 juin 2025 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-567.
Sénat :
Projet de loi n° 706 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Sylvie Vermeillet, au nom de la commission des finances, n° 480 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 481 (2024-2025) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 avril 2025 (TA n° 98, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1257 ;
Rapport de Mme Dominique Voynet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1464 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 juin 2025 (TA n° 146).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Sénat :
Projet de loi n° 706 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Sylvie Vermeillet, au nom de la commission des finances, n° 480 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 481 (2024-2025) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 avril 2025 (TA n° 98, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1257 ;
Rapport de Mme Dominique Voynet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1464 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 juin 2025 (TA n° 146).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.