LOI n° 2025-677 du 21 juillet 2025 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1028 ;
Rapport de Mme Eléonore Caroit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1426 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 22 mai 2025 (TA n° 117).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 651 (2024-2025) ;
Rapport de M. Hugues Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 817 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 818 (2024-2025) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 10 juillet 2025 (TA n° 171, 2024-2025).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.