LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis » ;
2° L'article 293 B est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé :
«
(En euros.)
Année d'évaluation |
Chiffre d'affaires national total |
Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement |
|---|---|---|
Année civile précédente |
85 000 |
37 500 |
Année en cours |
93 500 |
41 250 |
» ;
b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-A.-Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants :
«
(En euros.)
Année d'évaluation |
Chiffre d'affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent I bis |
Chiffre d'affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent I bis |
|---|---|---|
Année civile précédente |
50 000 |
35 000 |
Année en cours |
55 000 |
38 500 |
« B.-Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent I bis sont les suivantes :
« 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
« 2° Les livraisons par les auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 3° Les opérations relatives à l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code. » ;
c) Le II est ainsi rédigé :
« II.-Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. » ;
3° Au III de l'article 293 D, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « et au A du I bis ».
II.-L'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° A la fin du premier alinéa du II, les mots : «, à l'exception du 1° qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026 » sont supprimés.
III.-A.-Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025.
B.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du A du présent III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre de la culture,
Rachida Dati
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-1044.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1337 ;
Rapport de M. Paul Midy, au nom de la commission des finances, n° 1468 ;
Discussion et adoption le 2 juin 2025 (TA n° 126).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 677 (2024-2025) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 25 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 26 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2025 (TA n° 6, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1337 ;
Rapport de M. Paul Midy, au nom de la commission des finances, n° 1468 ;
Discussion et adoption le 2 juin 2025 (TA n° 126).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 677 (2024-2025) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 25 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 26 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2025 (TA n° 6, 2025-2026).