LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1° L'article 222-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur » et la seconde occurrence du mot : « commise » est remplacée par le mot : « commis » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » ;
c) Au deuxième alinéa, le mot : « circonstances » est remplacé par le mot : « conditions » ;
2° L'article 222-22-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;
b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ;
3° Au premier alinéa de l'article 222-23, après le mot : « bucco-génital », sont insérés les mots : « ou bucco-anal » ;
4° Au premier alinéa de l'article 222-23-1 et à l'article 222-23-2, après le mot : « bucco-génital », sont insérés les mots : « ou bucco-anal » ;
5° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 est ainsi rédigée : « n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle-Calédonie … (Le reste sans changement). »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Belèm, le 6 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-1057.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 842 ;
Rapport de Mmes Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, au nom de la commission des lois, n° 1181 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er avril 2025 (TA n° 86).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 504 (2024-2025) ;
Rapport de Mmes Elsa Schalck et Dominique Vérien, au nom de la commission des lois, n° 731 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 732 (2024-2025 ;
Discussion et adoption le 18 juin 2025 (TA n° 147, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1604 ;
Rapport de Mme Marie-Charlotte Garin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1982 ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2025 (TA n° 175).
Sénat :
Rapport de Mme Elsa Schalck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 45 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 46 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 29 octobre 2025 (TA n° 8, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 842 ;
Rapport de Mmes Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, au nom de la commission des lois, n° 1181 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er avril 2025 (TA n° 86).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 504 (2024-2025) ;
Rapport de Mmes Elsa Schalck et Dominique Vérien, au nom de la commission des lois, n° 731 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 732 (2024-2025 ;
Discussion et adoption le 18 juin 2025 (TA n° 147, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1604 ;
Rapport de Mme Marie-Charlotte Garin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1982 ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2025 (TA n° 175).
Sénat :
Rapport de Mme Elsa Schalck, au nom de la commission mixte paritaire, n° 45 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 46 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 29 octobre 2025 (TA n° 8, 2025-2026).