Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Publics concernés : prêteurs, intermédiaires de crédit, consommateurs et autorités de contrôle et de supervision.
Objet : corrections apportées à l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation.
Entrée en vigueur : les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Application : la présente ordonnance porte les mesures de coordination et d'adaptation relevant du domaine de la loi pour transposer la directive (UE) 2023/2225.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
II.-A l'article L. 322-3 du même code, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5° ».
III.-Au premier alinéa de l'article L. 722-5 du même code, les mots : « 10° et 11° » sont remplacés par les mots : « 12° et 13° ».
IV.-Au cinquième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 septembre 2025 susvisée, la référence : « L. 54-11 » est remplacée par la référence : « L. 54-11-1 ».
« 9. Aux fournisseurs de biens et aux prestataires de services qui, à titre accessoire à leur activité principale, octroient à leurs consommateurs des crédits relevant du chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation, lorsque ces crédits sont complémentaires à la vente ou à la location des biens ou des services qu'ils offrent.
« Ces fournisseurs de biens et prestataires de services sont immatriculés sur un registre. Un décret précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et les modalités de sa tenue.
« Toutefois, l'immatriculation n'est pas requise pour les fournisseurs de biens et prestataires de services qui sont des micro-entreprises, petites ou moyennes entreprises, au sens du 1°, 2° ou 3° de l'article L. 230-1 du code de commerce, lorsqu'ils accordent des paiements différés à leurs consommateurs pour l'achat des biens et des services qu'ils offrent, à condition que ces paiements différés soient accordés sans intérêts et que les frais éventuels dus en cas de retard de paiement soient limités. »
II.-Au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 septembre 2025 susvisée, les mots : « sans intérêts ni autre frais et avec des frais limités dus par le consommateur en cas de retard de paiement, sauf si elle est une grande entreprise au sens du 4° de l'article L. 230-1 du code de commerce qui consent des paiements différés relevant du chapitre II du livre III du code de la consommation », sont remplacés par les mots : «, sous réserve des dispositions du 9 de l'article L. 511-6 ».
«
L. 312-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 312-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
».
II.-Au tableau de l'article L. 351-7 du même code, la ligne :
«
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-25 à L. 314-26 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-25 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
L. 314-26 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
».
III.-Au tableau de l'article L. 352-4 du même code, la ligne :
«
L. 322-1 à L. 322-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 322-1 et L. 322-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 322-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
L. 322-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
».
IV.-Au tableau de l'article L. 771-2 du même code :
1° La ligne :
«
L. 722-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1 er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 722-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
» ;
2° La ligne :
«
L. 752-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 752-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
».
1° Au tableau du I, les lignes :
«
L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas |
Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à huitième, quatorzième à seizième et vingtième à vingt-septième alinéas et L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
» ;
2° Le II est modifié comme suit :
a) Le b du 2° est supprimé ;
b) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au 1. du I de l'article L. 511-7, les mots : “ sous réserve des dispositions du 9 de l'article L. 511-6 ” sont supprimés. »
II.-A l'article L. 775-2 du même code :
1° Au tableau du I, les lignes :
«
L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas |
Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à huitième, quatorzième à seizième et vingtième à vingt-quatrième alinéas et L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
» ;
2° Au 2° du II, le b est supprimé.
II. - Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
III. - Les fournisseurs de biens et prestataires de services mentionnés au premier alinéa du 9 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier disposent d'un délai de six mois à compter de la mise en place du registre mentionné au deuxième alinéa du 9 de ce même article pour se mettre en conformité avec l'obligation d'immatriculation sur ce registre.
Fait le 2 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Naïma Moutchou