Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire promulgué le lundi 8 décembre 2025

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2024 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.)

	Loi de finances de fin de gestion pour 2025		LPFP 2023-2027 (*)
	2024	2025	2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)	- 5,8	- 5,1	- 3,3
Solde conjoncturel (2)	0,0	- 0,2	- 0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 0,1	0,0	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 5,8	- 5,4	- 3,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	116,0	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)	42,8	43,6	44,4
Dépense publique (hors crédits d'impôt)	56,6	56,8	55,0
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	1 652	1 698	1 668
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [1]	2,1	1,8	0,8
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) [2]	26	28	34
Administrations publiques centrales
Solde	- 5,3	- 4,6	- 4,3
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros)	651	664	658
Evolution de la dépense publique en volume (en %) [3]	- 0,8	1,3	1,9
Administrations publiques locales
Solde	- 0,6	- 0,5	- 0,2
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros)	330	337	329
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôts en volume (en %) [3]	3,2	1,2	0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,0	- 0,3	0,7
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros)	778	805	779
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôts en volume (en %) [3]	3,8	2,3	0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. (*) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. [1] A champ constant. [2] Au sens de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour 2023-2027. [3] A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (2999-01-01-2999-01-01)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 8 décembre 2025.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-1173.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2068 ;
Rapport de M. Philippe Juvin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2078 ;
Discussion les 17 et 18 novembre 2025 et rejet, après engagement de la procédure accélérée, le 18 novembre 2025 (TA n° 179).
Sénat :
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, n° 132 (2025-2026) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 136 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 25 novembre 2025 (TA n° 22, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n^° 2135 ;
Rapport de M. Philippe Juvin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2146 ;
Discussion et adoption le 2 décembre 2025 (TA n° 185).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 164 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 165 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 3 décembre 2025 (TA n° 24, 2025-2026).